L'encadrement des loyers s'applique-t-il à Lyon, Bordeaux et Lille ?

Oui, l'encadrement des loyers s'applique à Lyon, Bordeaux et Lille. Lyon et Villeurbanne l'appliquent depuis le 1er novembre 2021, Bordeaux depuis le 15 juillet 2022, et Lille depuis le 1er mars 2020 (après une première application annulée en 2017). Ces villes sont situées en zone tendue et ont obtenu l'autorisation préfectorale requise par l'article 140 de la loi ELAN.

📖 Art. 140 — Loi ELAN du 23 novembre 2018 ; Art. 17 — Loi du 6 juillet 1989 modifié ; Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)

Ce que dit la loi

L'encadrement des loyers est un dispositif expérimental prévu par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a prolongé et élargi le mécanisme initialement créé par la loi ALUR de 2014. Pour qu'une commune puisse l'appliquer, elle doit être située en zone tendue (décret du 10 mai 2013) et la collectivité territoriale compétente doit en faire la demande, validée par arrêté préfectoral. À Lyon et Villeurbanne, l'encadrement est entré en vigueur le 1er novembre 2021 par arrêté préfectoral du 29 septembre 2021. À Bordeaux, il s'applique depuis le 15 juillet 2022 sur l'ensemble de la commune. À Lille, après une première tentative annulée par le tribunal administratif en 2017, le dispositif a été réintroduit le 1er mars 2020 et couvre Lille, Hellemmes et Lomme. Les loyers de référence (minoré, médian, majoré) sont fixés annuellement par arrêté préfectoral, par secteur géographique, type de logement et époque de construction. Le loyer hors charges ne peut dépasser le loyer de référence majoré (+20% du loyer médian), sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles.

Que faire concrètement ?

  1. 1Identifier le secteur géographique précis de votre logement sur le site de l'observatoire local des loyers (ADIL de votre ville)
  2. 2Consulter l'arrêté préfectoral en vigueur pour connaître le loyer de référence applicable à votre bien
  3. 3Comparer votre loyer hors charges au loyer de référence majoré du secteur
  4. 4En cas de dépassement, adresser une mise en demeure au bailleur puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge

Points d'attention

Le complément de loyer reste possible si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue remarquable, terrasse, prestations luxueuses) non prises en compte dans le loyer de référence. Attention : depuis la loi 3DS de 2022, certaines caractéristiques comme les sanitaires sur palier ou les signes de précarité énergétique (DPE F ou G) interdisent tout complément de loyer. Les logements sociaux (HLM), meublés touristiques et baux commerciaux ne sont pas concernés par ce dispositif.

Questions fréquentes associées

Comment vérifier si mon loyer dépasse le plafond autorisé ?

Consultez le simulateur de l'ADIL ou de la DRIHL avec l'adresse exacte, la surface, le nombre de pièces et l'époque de construction pour obtenir le loyer de référence applicable.

Que risque un bailleur qui dépasse l'encadrement des loyers ?

Le locataire peut exiger une diminution de loyer et le remboursement du trop-perçu. Le bailleur s'expose aussi à une amende administrative jusqu'à 5 000 € (particulier) ou 15 000 € (personne morale).

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Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat spécialisé en droit locatif ou l'ADIL de votre département.