Encadrement des loyers à Anglet (2026)

En vigueur depuis le 1 juin 2023 — Arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques

Comment fonctionne l'encadrement à Anglet ?

Anglet a intégré le dispositif d'encadrement des loyers en raison de son appartenance à la Communauté d'Agglomération Pays Basque, territoire classé en zone tendue. La pression immobilière exercée par l'attractivité touristique et résidentielle de la côte basque a entraîné une hausse significative des loyers, rendant l'accès au logement difficile pour de nombreux ménages. L'encadrement vise à plafonner les loyers des logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale. Concrètement, chaque logement à Anglet se voit attribuer un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, déterminé selon quatre critères : le secteur géographique, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublée). Le loyer pratiqué ne peut dépasser le loyer de référence majoré de 20%. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation, à condition d'être justifié dans le bail.

Comment vérifier si votre loyer est légal ?

Pour vérifier la conformité de votre loyer à Anglet, vous devez d'abord identifier le loyer de référence applicable à votre logement. Consultez la carte interactive disponible sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou utilisez le simulateur officiel mis en place par l'Agglomération Pays Basque. Munissez-vous de votre bail pour renseigner les informations nécessaires : adresse exacte, surface habitable, nombre de pièces, année de construction de l'immeuble et type de location. Une fois le loyer de référence majoré obtenu, comparez-le à votre loyer hors charges. Si votre bail mentionne un complément de loyer, vérifiez qu'il est justifié par des caractéristiques réellement exceptionnelles (vue mer exceptionnelle, terrasse de grande superficie, prestations très haut de gamme) non prises en compte dans la détermination du loyer de référence. Ces caractéristiques doivent être expressément mentionnées dans le contrat de bail.

Mon loyer dépasse le plafond — que faire ?

Si votre loyer dépasse le plafond autorisé à Anglet, vous disposez de plusieurs recours. Dans les trois premiers mois suivant la signature du bail, adressez à votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant la mise en conformité du loyer. Mentionnez le loyer de référence majoré applicable, le montant du dépassement constaté et votre demande de remboursement du trop-perçu. Conservez une copie de tous vos échanges. Si un complément de loyer vous semble injustifié, vous pouvez le contester dans ce même délai de trois mois. En l'absence de réponse favorable sous deux mois, saisissez gratuitement la Commission Départementale de Conciliation des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche est obligatoire avant tout recours judiciaire. La commission convoquera les deux parties pour tenter de trouver un accord amiable. Si la conciliation échoue ou si le bailleur refuse de se conformer à l'avis rendu, vous pouvez alors saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne dans un délai de trois ans pour obtenir la diminution du loyer et le remboursement des sommes indûment versées.

Avertissement : Les données de plafonds sont indicatives et doivent être vérifiées auprès de l'arrêté préfectoral en vigueur. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.