Clause imposant le prélèvement automatique du loyer
📖 Art. 4h — Loi du 6 juillet 1989
La clause imposant le prélèvement automatique du loyer est une disposition par laquelle le bailleur oblige le locataire à payer son loyer exclusivement par prélèvement SEPA sur son compte bancaire. Cette clause est illégale car elle prive le locataire de sa liberté de choisir son mode de paiement, un droit protégé par la loi.
Pourquoi cette clause est-elle illégale ?
L'article 4 h) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est parfaitement explicite : est réputée non écrite toute clause qui « impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ». Cette interdiction est d'ordre public, ce qui signifie qu'aucun accord entre les parties ne peut y déroger. Le législateur a voulu protéger le locataire contre une emprise excessive du bailleur sur ses finances personnelles. Le locataire conserve un droit absolu de choisir son mode de règlement parmi l'ensemble des moyens légaux : virement bancaire ponctuel, chèque, espèces (dans la limite de 1 000 €), ou même mandat cash. Le bailleur peut proposer le prélèvement automatique comme option, mais jamais l'imposer. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que cette clause est nulle de plein droit et ne produit aucun effet juridique, même si le locataire l'a signée.
Comment cette clause apparaît dans un bail
« Le locataire s'engage à régler le loyer et les charges par prélèvement automatique SEPA. À cet effet, il remettra au bailleur une autorisation de prélèvement et un RIB dans les 15 jours suivant la signature du bail. Tout autre mode de paiement est exclu. »
Que faire si cette clause figure dans votre bail ?
- 1Refuser de signer l'autorisation de prélèvement et informer le bailleur par écrit que cette clause est réputée non écrite en vertu de l'article 4 h) de la loi du 6 juillet 1989
- 2Proposer un autre mode de paiement (virement programmé, chèque) en conservant une preuve de vos règlements
- 3Envoyer une lettre recommandée avec AR au bailleur citant le texte de loi si celui-ci insiste ou menace de sanctions
- 4Saisir la Commission départementale de conciliation ou contacter une association de locataires (ADIL, CLCV, CNL) si le conflit persiste
Risque pour le locataire
Si le locataire se soumet à cette clause sans la contester, il perd le contrôle sur ses sorties d'argent et s'expose à des prélèvements même en cas de litige légitime (travaux non réalisés, charges contestées). En cas de difficultés financières ponctuelles, il ne pourra pas différer le paiement de quelques jours comme avec un virement manuel.
Cette clause figure dans votre bail ?
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.