ILLÉGALRisque moyen

Clause mettant les honoraires de rédaction du bail à la charge du locataire

📖 Art. 4e — Loi du 6 juillet 1989

Cette clause impose au locataire de payer les frais de rédaction du contrat de bail, alors que ces honoraires relèvent exclusivement de la charge du bailleur. Elle est réputée non écrite car la loi interdit formellement de faire supporter au locataire les frais liés à l'établissement du bail au-delà des honoraires de visite, constitution de dossier et état des lieux strictement encadrés.

Pourquoi cette clause est-elle illégale ?

L'article 4 e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que sont réputées non écrites les clauses qui imposent au locataire des frais de délivrance du contrat. La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé ce dispositif en établissant une liste limitative des frais pouvant être facturés au locataire lors de la mise en location (article 5-I), qui exclut expressément les honoraires de rédaction du bail. Ces frais constituent une charge inhérente à l'activité du bailleur ou de son mandataire. La jurisprudence constante confirme cette interdiction. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les frais de rédaction d'acte ne peuvent en aucun cas être répercutés sur le locataire (Cass. 3e civ., 17 février 2010, n°08-19.908). Toute stipulation contraire est nulle de plein droit, ce qui signifie que le locataire peut en demander le remboursement à tout moment pendant la durée du bail et jusqu'à trois ans après l'avoir payée.

Comment cette clause apparaît dans un bail

« Le locataire s'engage à rembourser au bailleur les frais de rédaction du présent contrat de bail, fixés forfaitairement à la somme de 150 euros, payables lors de la signature du bail. »

Que faire si cette clause figure dans votre bail ?

  1. 1Refuser de payer ces frais en invoquant l'article 4 e) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 5-I modifié par la loi ALUR
  2. 2Demander par lettre recommandée avec accusé de réception le remboursement des sommes indûment versées à ce titre
  3. 3Saisir la commission départementale de conciliation en cas de refus du bailleur de rembourser
  4. 4Engager une action devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution des sommes et d'éventuels dommages-intérêts

Risque pour le locataire

Le locataire qui paie ces frais sans les contester subit une perte financière injustifiée pouvant aller de 100 à 300 euros. Sans action de sa part, il ne pourra plus en réclamer le remboursement au-delà du délai de prescription de trois ans suivant le paiement.

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Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.