ILLÉGALRisque élevé

Clause mettant les frais d'état des lieux de sortie à la charge du locataire

📖 Art. 4f — Loi du 6 juillet 1989

Cette clause impose au locataire de payer les frais liés à la réalisation de l'état des lieux de sortie, qu'il soit effectué par un professionnel ou par le bailleur. Elle est totalement interdite par la loi qui prévoit que l'état des lieux de sortie doit être gratuit pour le locataire, contrairement à l'état des lieux d'entrée qui peut être partagé sous conditions.

Pourquoi cette clause est-elle illégale ?

L'article 4 f) de la loi du 6 juillet 1989 est sans équivoque : est réputée non écrite toute clause qui met à la charge du locataire des frais d'état des lieux de sortie. Le législateur a volontairement distingué l'entrée et la sortie : seul l'état des lieux d'entrée peut donner lieu à facturation au locataire (plafonné à 3€/m² depuis le décret du 30 mars 2014), et uniquement lorsqu'il est réalisé par un professionnel mandaté conjointement. Cette interdiction absolue pour la sortie se justifie par la volonté de protéger le locataire à un moment où il est en position de faiblesse : il quitte le logement et souhaite récupérer son dépôt de garantie rapidement. La Cour de cassation (Civ. 3e, 9 juin 2010, n°09-15.361) a confirmé que toute facturation de frais d'état des lieux de sortie, même déguisée sous une autre appellation, est nulle de plein droit et ouvre droit à remboursement.

Comment cette clause apparaît dans un bail

« Le locataire s'engage à prendre en charge les frais d'établissement de l'état des lieux de sortie réalisé par un huissier ou tout professionnel mandaté par le bailleur, ainsi que les frais de déplacement y afférents. »

Que faire si cette clause figure dans votre bail ?

  1. 1Refuser de payer toute somme réclamée au titre de l'état des lieux de sortie, même si le bail prévoit cette clause
  2. 2Envoyer une lettre recommandée au bailleur rappelant l'article 4 f) de la loi du 6 juillet 1989 et exigeant le remboursement si des frais ont déjà été prélevés
  3. 3Contester toute retenue sur le dépôt de garantie effectuée pour ces frais en saisissant la Commission départementale de conciliation
  4. 4Saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues, avec intérêts légaux

Risque pour le locataire

Si le locataire ne conteste pas, le bailleur peut lui facturer entre 100 et 300 euros pour un état des lieux de sortie, voire retenir cette somme directement sur le dépôt de garantie. Ces frais indûment payés sont récupérables pendant 3 ans après le paiement.

Cette clause figure dans votre bail ?

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Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.