Bail sans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

📖 Art. 3-3 — Loi du 6 juillet 1989 / Art. L126-28 Code construction

Pourquoi cette clause est-elle problématique ?

L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le dossier de diagnostic technique, comprenant obligatoirement le DPE, soit annexé au contrat de location. L'article L126-28 du Code de la construction et de l'habitation renforce cette obligation en précisant que le DPE doit être établi depuis moins de 10 ans et mentionner la classe énergétique du logement. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont même interdits à la location. L'absence de DPE prive le locataire d'une information essentielle sur les charges énergétiques prévisibles et la qualité thermique du logement. La jurisprudence reconnaît que ce défaut d'information constitue un dol ou un manquement à l'obligation précontractuelle d'information (Cass. Civ. 3e, 9 février 2017). Le locataire peut obtenir des dommages-intérêts, une réduction du loyer, voire la résolution du bail si le logement s'avère être une passoire thermique dissimulée.

Comment cette clause apparaît dans un bail

Que faire si cette clause figure dans votre bail ?

1. 1Exiger immédiatement la communication du DPE par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l'obligation légale de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
2. 2Vérifier sur le site de l'ADEME si un DPE existe pour le logement via le numéro d'identification à 13 chiffres
3. 3Suspendre le paiement du premier loyer jusqu'à réception du DPE si le bail n'est pas encore signé, ou négocier une réduction de loyer
4. 4Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour obtenir réparation si le bailleur refuse de fournir le document ou si le logement s'avère classé F ou G

Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.