Clause interdisant les animaux de compagnie
📖 Art. 4j — Loi du 6 juillet 1989
La clause interdisant les animaux de compagnie est une disposition par laquelle le bailleur interdit au locataire de détenir tout animal domestique dans le logement loué. Cette clause est réputée non écrite car elle porte atteinte au droit de jouissance paisible du locataire, garanti par la loi du 6 juillet 1989.
Pourquoi cette clause est-elle illégale ?
L'article 4j de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose expressément que sont réputées non écrites les clauses « qui interdisent la détention d'un animal familier dans un logement ». Le législateur a considéré que la détention d'un animal de compagnie relève de la vie privée du locataire et de son droit à jouir paisiblement du bien loué. Cette protection s'inscrit dans la continuité de l'article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée. Toutefois, cette protection connaît une limite importante : elle ne s'applique pas aux animaux dangereux de catégories 1 et 2 au sens de l'article L.211-12 du Code rural (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense). Pour ces animaux, le bailleur peut légitimement en interdire la détention. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que le locataire reste responsable des troubles anormaux de voisinage causés par son animal (nuisances sonores, dégradations) et des dommages qu'il pourrait causer (Cass. Civ. 3e, 3 février 2004).
Comment cette clause apparaît dans un bail
« « Le locataire s'engage à ne détenir aucun animal de compagnie dans les lieux loués, quelle que soit l'espèce ou la taille de l'animal. Tout manquement à cette interdiction constituera un motif de résiliation du bail. » »
Que faire si cette clause figure dans votre bail ?
- 1Ignorer cette clause et conserver votre animal domestique : elle est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet juridique
- 2Informer votre bailleur par écrit (lettre recommandée) que cette clause est réputée non écrite en vertu de l'article 4j de la loi du 6 juillet 1989
- 3Conserver des preuves de vos échanges en cas de menaces ou de pressions de la part du bailleur
- 4Saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire si le bailleur tente d'appliquer cette clause (congé, retenue sur caution)
Risque pour le locataire
En pratique, le locataire ne risque rien juridiquement puisque la clause est inopposable. Cependant, un bailleur mal informé pourrait tenter de retenir une partie du dépôt de garantie ou d'engager une procédure d'expulsion, obligeant le locataire à faire valoir ses droits en justice pour obtenir gain de cause.
Cette clause figure dans votre bail ?
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.